Conditions générales d’utilisation du Site


En date du 1er juillet 2017

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation du site en date du 1er juillet 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par le Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales et l’engagement de chaque Partie les respecter. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des Conditions Générales, vous devrez renoncer à accéder au Site.

2. OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition du Site aux fins de permettre :

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes utilisés comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

4. UTILISATION DU SITE

4.1 Propriété du Site et des Contenus

Le Site est la propriété exclusive de la Société.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copie desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société.

Les Visiteurs et/ou les Membres ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes.

Les Visiteurs et/ou les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site.

Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.

Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Les Visiteurs et/ou les Membres acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites.

Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Humies et/ou les Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Membre rend accessible un contenu à d’autres Membres, ce Membre déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu du Membre sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu du Membre sur le Site. Si un Membre souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Membre, il appartient au premier d’obtenir préalablement l’autorisation du Membre dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Membre sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Membre autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Le Membre est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par le Membre, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont le Site ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Membre, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

4.2 Accessibilité

Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur et/ou Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4.3 Inscription au Site

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises, les Collectivités Locales et les Associations.

Après l'inscription et la création du Profil sur le Site, le Humie pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

En tant que Humie, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Site en tant que Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès au Profil. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

4.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 1873558 v 0.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Humies titulaires d'un Profil sur le Site.

Le Humie s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Humie de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Humies des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

(b) Utilisation commerciale des données

Le Humie accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets et le cas échéant au Bénéficiaire du Projet, les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Humies et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles le cas échéant.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

La Société se réserve la faculté d’exploiter ou de commercialiser les données personnelles, notamment auprès de ses partenaires afin de faire profiter les Humies d'offres, de promotions ou d'informations. Les offres, promotions ou informations diffusées par les partenaires sur le Site sont de la responsabilité exclusive du partenaire.

Dans l'hypothèse où les données communiquées seraient commercialisées, la Société, soucieuse de la vie privée des Humies, s'engage à veiller au respect de leurs droits, à s'opposer à toute exploitation illicite ou attentatoire aux bonnes mœurs des données communiquées, et à faire en sorte que les Humies ne soient sollicités par les partenaires qu'avec modération.

Le Humie ayant autorisé la Société à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant une communication en ce sens à la Société. Dans cette hypothèse, la Société cessera d'utiliser les données communiquées par l'Utilisateur, dans les meilleurs délais.

Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation à la Société, sauf avis contraire explicite, de faire une exploitation du Projet à des fins d’illustration de son activité.

L'exploitation éventuelle des données personnelles du Humie par la Société ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit du Humie, sauf mention contraire.

(c) Confidentialité des données personnelles des Membres

Les informations transmises par le Membre lors de la création de son Profil sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Profil, y compris dans le cas de l'utilisation de son Profil par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Profil ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Profil ou le droit d'accès à son Profil à un tiers.

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

(d) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Chaque Membre peut exercer à tout moment ses droits de modificationen contactant la Société par email. Pour la suppression de son Profil, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son adresse email et son mot de passe à la Société.

4.5 Cookies

La Société peut utiliser des témoins ou cookies pour gérer le Site. Les cookies sont de petits volumes d'informations stockés par le navigateur Web sur le disque dur de l’ordinateur des Visiteurs et des Membres. Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site dans un but statistique.

Lorsque les Visiteurs et/ou les Membres accèdent à nouveau au Site, le serveur de la Société reconnaît automatiquement le cookie. Les Visiteurs et/ou les Membres ont la possibilité de modifier la configuration de leur navigateur pour mettre fin à l’acceptation automatique des cookies. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

La Société n’utilise pas en revanche les cookies pour collecter des Données Personnelles concernant les Visiteurs et/ou les membres.

4.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre et le cas échéant par le Bénéficiaire dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. Le Membre et le cas échéant le Bénéficiaire garantissent la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre et le Bénéficiaire ne manquent à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui (leur) sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa(leur) capacité à satisfaire à ses(leurs) obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre et le cas échéant le Bénéficiaire détiennent l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

Le Membre et le cas échéant le Bénéficiaire sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, le Membre et le cas échéant le Bénéficiaire garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5. SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis tous les contenus diffusés sur le Site qu’elle jugera ou qui lui auront été signalés comme ne respectant pas les dispositions des Conditions Générales ou comme enfreignant les dispositions légales et réglementaires applicables.

La Société se réserve en outre le droit, sans préavis, de restreindre, de suspendre ou d’interdire l’accès au Site et à l’utilisation des Services à tout Membre ou Visiteur qui ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

6. SERVICE D’INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, un Porteur de Projet propose au Site une présentation préalable de son Projet contenant à minima sa description, et le Montant Total du Projet.

Les Porteurs de Projets sont (i) soit des Associations, qui portent indirectement une initiative au profit d’un Bénéficiaire, (ii) soit directement des Particuliers.

Dans le but de répondre aux sollicitations des Porteurs de projet, des Comités de Validation sont constitués ; l’acceptation ou non d’un projet tenant aux critères que s’est fixé la Société, ainsi qu’à son périmètre d’intervention (voir supra article 2 des Conditions Générales). Différentes réponses peuvent être faites au Porteur de projet dans les délais détaillés aux points suivants :

A compter de la date de communication de cette présentation préalable du Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de quine (15) Jours Ouvrés pour donner son accord à l’étude du Projet quant à sa publication, comme indiqué dans les paragraphes suivants. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au porteur de projet un refus pur et simple.

Dans le cadre de l’étude du Projet quant à sa publication, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillée contenant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet (s) qu'ils entendent développer avec le soutien des Humies conformément aux présentes Conditions Générales.

Aux fins d'être considérée par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l’objectif du Projet, l’histoire du bénéficiaire, le besoin couvert, le Montant Total du Projet, la Période de Collecte des Dons et les Etapes de Financement.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projet, une fois acceptés par la Société et présentés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projet à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons génère une notification à l’endroit des Donateurs dudit Projet. Toutefois, le Porteur de Projet sera autorisé pendant la Période de Collecte des Dons, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d'améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet, après validation par la Société dans les délais et conformément aux modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

Il appartient au Porteur de Projet, et le cas échéant au Bénéficiaire, de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets, et le cas échéant les Bénéficiaires s'interdisent d'apporter les Projets :

Le Porteur de Projet, et le cas échéant le Bénéficiaire, acceptent par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet. A ce titre, le Porteur de Projet, et le cas échéant le Bénéficiaire, déclarent autoriser, à titre gracieux, la Société à fixer, publier, reproduire, représenter, divulguer, communiquer au public sur tout support les prises de vue photographiques communiquées à la Société, et ce incluant les prises de vue photographiques de leur personne, pour leur exploitation par la Société.

A compter de la date de communication de la présentation détaillée du Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrés pour donner ou non son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet, et le cas échéant le Bénéficiaire, acceptent par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projet, et le cas échéant le Bénéficiaire, accordent à la Société :

En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

7. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS

7.1 Collecte des Dons

Les Humies peuvent soutenir financièrement un ou plusieurs Projets de leur choix en effectuant des Dons conformément aux Conditions Générales.

En fonction des informations relatives au Projet concerné fournies par les Porteurs de Projet, les Humies choisissent librement le(s) Projet(s) qu’ils souhaitent financer et le montant de leurs Dons.

Il est précisé que l'apport des Dons par les Humies ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Humie et la Société, la société restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Humie dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Humie et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

7.2 Règlement des Dons

Pour collecter les Dons, la Société utilise l’établissement de paiement Lemon Way agrée par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle les flux de paiement sur le Site.

Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire, chèque, virement ou prélèvement proposé sur le Site, chaque Membre accepte les Conditions d’Utilisation de Lemon Way.

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque pour chacun des Projets.

Les Dons effectués par Carte Bancaire, virement ou prélèvement sont immédiatement débitées du compte bancaire du Humie.

Dans la mesure où le Montant Total du Projet est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Humies sont versés sur le Compte de Paiement du Porteur de Projets ou le cas échéant sur le Compte de Paiement du Partenaire, et ce conformément au mandat qui est donné par les présentes par le Porteur de Projet à la Société.

Si le Montant Total du Projet n’est pas atteint, mais qu’un moins une Etape a été complétée à l’issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Humies correspondant au montant de cette Etape sont versés sur le Compte de Paiement du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons ou sur le Compte de Paiement du Partenaire le cas échéant, et ce conformément au mandat qui est donné par les présentes par le Porteur de Projet à la Société.

Les Dons effectués (i) sur des Etapes non complétés à l’issue de la Période de Collecte des Dons ou (ii) si le Projet ne contient pas d’Etape, sur un Projet dont le Montant Total n’est pas atteint, sont reversés sur le Compte de Paiement du Humie ayant réalisé ledit Don. Le Humie pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans aucun frais par la Société, à l’exception des frais bancaires à hauteur de 0,8% dudit Don plus 0,15 centimes d’Euros. Ainsi, en cas de remboursement d’un don de 10€, les frais bancaires qui seront prélevés et reversés au prestataire de paiement seront d’un montant de 0,23€.

7.3 Facturation des Dons

La Société ne perçoit pas de commissions des Humies sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de dix (10) pourcents HT (incluant les frais de transaction bancaire sécurisée).

Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du Compte de Paiement de la Société au Compte de Paiement du Porteur de Projets ou le cas échéant au Compte de Paiement du Partenaire. La facture correspondante est adressée au Porteur de Projets dans les meilleurs délais.

7.4 Suivi des Dons

La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets, et le cas échéant au Bénéficiaire, le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Humie dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes.

Le Site transmettra aux Humies les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Humies.

7.5 Annulation des Dons

Le Humie ne bénéficie d’aucun d’un droit de rétractation des Dons collectés par l'intermédiation du site par Carte Bancaire, virement, prélèvement ou chèque.

Le Don, dès lors qu’il est réalisé, est considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Humie, ou encore dans l'hypothèse où une Collecte ne serait atteinte à l'issue de la Période de Collecte des Dons.

En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où une Collecte ne serait pas atteinte à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités sur le Compte de Paiement du Humie. Le Humie pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans aucun frais par la Société, à l’exception des frais bancaires à hauteur de 0,8% dudit Don plus 0,15 centimes d’Euros.

7.6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre d’effectuer toute déclaration, de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Humies en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets qui ont la qualité d’association d’intérêt général ou d’utilité publique sont chargés d'établir et de transmettre directement au Humies les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Humies de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Humie au Porteur de Projets.

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre, un Bénéficiaire ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services.

(d) La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres, Bénéficiaires ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(e) La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(f) La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres et Bénéficiaires. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Humies, les Porteurs de Projets et les Bénéficiaires. Il conviendra que chaque Membre et Bénéficiaire se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

9. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : A l’attention de : Pierre Durand, Société Humaid, Ecole Centrale de Nantes, 1 rue de la Noë, BP 921­­­01, 44321 Nantes Cedex 3 - Adresse email : pierre.durand@humaid.fr

(b) Concernant les Membres : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Profil.

9.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

10. REGLES REGISSANT LES CONDITIONS GENERALES

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

10.2 Validité, Modification et résiliation

(a) Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société informera le Membre des modifications via une mention particulière sur le Site et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

(b) Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

i. par les Humies à tout moment et sans préavis ;
ii. par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
iii. par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
iv. par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

(c) A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Profil.

10.3 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.4 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

10.5 Modification

Pour mieux répondre aux attentes de ses Membres, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents Services proposés par le Site ainsi que les présentes Conditions Générales.

10.6 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.7 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

10.8 Gestion des litiges

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : contact@humaid.fr ou par courrier adressé à l'adresse suivante : Humaid, Ecole Centrale de Nantes, 1 rue de la Noë, BP 92101, 44321 Nantes Cedex 3.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur - MEDIAFRAMA, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : mediaframa.com ou par courrier adressé à l'adresse suivante : Le Médiateur MEDIAFRAMA 41, Rue Simon Vollant – Parc d'activité de la Cessoie Bâtiment B 59130 LAMBERSART.

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux Membres et est limitée aux relations entre Membres et  la Société, à l’exclusion des relations entre Membres et Porteurs de Projet ou entre Membres et « LEMON WAY ».

Pour toute réclamation liée aux opérations de paiement via notre prestataire de paiement, vous pouvez adresser votre réclamation à Lemon Way à l’adresse suivante : www.lemonway.fr/legal/www.lemonway.fr/support/reclamation

11. MENTIONS LEGALES

11.1 Identification de l’éditeur

Le site internet www.humaid.fr est édité par la société Humaid, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 813 688 389, dont le siège social est fixé au Ecole Centrale de Nantes, 1 rue de la Noë, BP 921­­­01, 44321 Nantes Cedex 3.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Pierre Durand.

La société Humaid et son directeur de publication peuvent être contactés pendant les heures de bureaux :

11.2 Hébergeur du Site

Le Site a été développé par la société Startup Palace S.A.S., société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nantes sous le numéro 812 479 020, dont le siège social est fixé 18, rue Scribe - 44000 Nantes. Téléphone : 02 40 89 46 30.

11.3 Développeur du Site

Le Site a été développé par la société Startup Palace S.A.S., société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nantes sous le numéro 812 479 020, dont le siège social est fixé 18, rue Scribe - 44000 Nantes. Téléphone : 02 40 89 46 30.

11.4 Déclaration CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 6 juillet 2015 – récépissé de déclaration n° 1873558 v 0. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e-mail.

12. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES AU PAIEMENT

Voir les CGU Lemon Way relatives au paiement.